par Halt Avocats | 15/07/2024 | Affaires
Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...
par Halt Avocats | 05/07/2024 | Numérique, IP/Data
La mise en conformitĂ© avec le RGPD est un vrai enjeu stratĂ©gique pour les entreprises dĂ©veloppant ou utilisant des outils d’intelligence artificielle (IA). Cet article, rĂ©digĂ© par Halt Avocats, cabinet d’avocats experts High Tech (Blockchain, IA,...
par Halt Avocats | 11/04/2024 | Blockchain
Le projet de loi SREN a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ© par l’assemblĂ©e nationale ce mercredi 10 avril aprĂšs le passage du texte en Commission Mixte Paritaire. La loi prĂ©voit aux articles 15 et 15 bis un nouveau dispositif pour les entreprises de jeux impliquant des...
par Halt Avocats | 01/03/2024 | Fiscal
Introduction Faire appel Ă un avocat fiscaliste Ă Toulouse relĂšve-t-il pour vous de l’Ă©vidence lorsque vous pensez Ă vos obligations fiscales? Si la rĂ©ponse est non, alors lisez cet article pour comprendre pourquoi le dĂ©dale de la fiscalitĂ© peut s’avĂ©rer...
par Halt Avocats | 11/12/2023 | Affaires
Dans le domaine du droit des affaires, une question fondamentale concerne la capacitĂ© juridique des sociĂ©tĂ©s en cours de formation. La formation d’une sociĂ©tĂ© est un processus complexe et dĂ©licat, impliquant divers actes et engagements. Une question clĂ© se pose...
