Le décret n°2022-424 du 24 mars 2022 pris en application de la Directive européenne « OMNIBUS » (dont l’objectif est de moderniser le droit des consommateurs applicable au sein de l’UE) a été publié au JORF le 26 mars 2022.Les nouvelles dispositions relatives à ce décret entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Elles viennent d’une part, préciser les informations fournies au consommateur par le professionnel dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle, et d’autre part, modifier le formalisme du droit de rétractation.
Au-delà du régime propre aux Prestataires de services sur Actifs Numériques qui pourrait ou non s’appliquer aux NFT en fonction de leurs usages, une règlementation spécifique aux marketplaces s’est développée afin de garantir un équilibre contractuel entre, d’une part, la plateforme et les consommateurs, et, d’autre part, la plateforme et les professionnels en situation de dépendance économique. Les marketplaces NFT sont-elles concernées par l’application de ces règles?
Après un an et demi de procédure, la plateforme BINANCE a obtenu l’enregistrement en qualité de Prestataire de services sur Actifs Numériques (PSAN) pour la SAS BINANCE France le 4 mai 2022.
A-t-elle le droit, comme elle le prétend, de librement démarcher ses clients et faire de la publicité?
Les NFT (Non Fungible Tokens) connaissent un véritable engouement et commencent à attirer l’attention des régulateurs. De nombreux créateurs de projets liés aux NFT l’ignorent, mais on ne peut plus aujourd’hui se lancer dans un tel projet sans analyser et...
En 2021, les NFT envahissaient la sphère des œuvres d’art, les morceaux de musiques, les tweets, les actions marquantes de matchs de basket, les GIFs, les vidéos etc. L’entreprise Sorare utilise même les NFT sur sa plateforme mixant jeu de fantasy football et cartes...
