Que faire en cas de litige avec une plateforme crypto?

par | Sep 13, 2022 | Blockchain, Numérique

Les affaires Celsius et Terra Luna ont quelque peu jeté le discrédit sur les investissements liés aux cryptomonnaies/altcoins et le rôle que peuvent jouer certaines plateformes crypto dans ces scandales financiers.

D’ailleurs, le rapport rendu par le Médiateur de l’Autorité des marchés Financiers en avril 2022, fait état d’une explosion des litiges en 2021, avec près de 2000 saisines, soit 33% de plus que l’année précédente. Sur ces saisines, 44 dossiers concernaient un litige avec un PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) dont seulement 6 ont pu être résolus par la médiation.

L’occasion de faire le point sur les actions à mettre en place dans les cas suivants :

  • Litige avec un broker crypto
  • Litige avec une plateforme d’échange crypto
  • Litige avec un prestataire de staking/lending crypto
  • etc

Attention ! Cet article ne concerne pas les recours en cas de fraude à la cryptomonnaie. Si vous pensez être victime d’une escroquerie liée à une plateforme crypto frauduleuse, il faut déposer plainte auprès du service compétent. Vous pouvez également remplir notre formulaire dédié pour un accompagnement.

En cas de litige avec une plateforme crypto, il faut commencer par consulter les conditions générales

 

Les conditions générales sont accessibles en bas de page du site internet.

Il est important de regarder si leur date de validité coïncide avec la période concernée par votre litige, afin de voir si elles vous sont applicables. Si le litige est antérieur, le professionnel devra vous les avoir communiqués au préalable.

Il appartient cependant au consommateur de les conserver sur un support durable.

En cas de litige avec une plateforme crypto, les conditions générales permettent de connaître :

 

Le statut de la plateforme crypto

 

Si la plateforme crypto est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, son numéro d’immatriculation devra être indiqué et accessible aux utilisateurs.

 

L’adresse de contact de la plateforme crypto

 

En effet, l’envoi d’une mise en demeure est un préalable obligatoire à la saisine d’un juge. Dans le cas d’un litige avec une plateforme crypto, l’adresse postale de l’établissement principal ou sa/ses succursales ne sera pas toujours en France.

Si vous choisissez d’adresser votre mise en demeure par courriel, vous aurez probablement une réponse tout aussi rapide et cela sera moins onéreux.

En l’absence de réponse du service client/service juridique, il vaut mieux procéder à un envoi postal avec accusé de réception.

 

Le périmètre de l’activité de la plateforme crypto qui fixe les limites de sa responsabilité

En effet, si la plateforme indique dans les conditions générales qu’elle se limite à un service d’exécution ou de retransmission d’ordres, alors qu’elle avait dans les faits la plaine maîtrise sur la gestion de vos cryptomonnaies, sa responsabilité sera celle d’un gestionnaire.

 

L’existence d’une clause de médiation préalable

 

Attention : dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, les clauses imposant le recours obligatoire à une phase de conciliation, médiation, arbitrage sont abusives (cour de cassation, 3e civ. 19 janvier 2022, n°21-11.095).

En conséquence, le consommateur est en droit d’engager à tout moment une procédure judiciaire si son litige avec une plateforme crypto ne se règle pas à l’amiable.

 

La compétence juridictionnelle en cas de litige

 

Attention : les dérogations de compétence d’attribution (c’est-à-dire la juridiction saisie) ou territoriale (c’est-à-dire le territoire géographique choisi) ne sont valables qu’entre professionnels.

Les litiges avec une plateforme crypto qui concernent un consommateur relèveront du juge français, en application des Règlements Bruxelles I/Bruxelles I bis.

En effet, l’article 15, § 1 prévoit que le consommateur bénéficie des dispositions plus favorables qui sont prévues dans son Etat de domicile et qu’il peut donc les imposer à son co-contractant professionnel. Pour autant, le litige doit relever d’un contrat de consommation c.à.d. qu’il doit être étranger à l’activité professionnelle du consommateur.

Tout consommateur français peut donc invoquer ces dispositions européennes devant le juge français pour bénéficier de leur application.

Le litige avec une plateforme crypto sera donc tranché par, au choix du consommateur, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

 

Ensuite, il faut adresser une mise en demeure à la plateforme crypto

 

Votre mise en demeure doit exposer les éléments principaux de votre litige avec la plateforme crypto, dans l’ordre chronologique.

Si vous entendez demander des dommages-intérêts, ou l’exécution d’un service en particulier, il vous faut fonder votre demande :

  • Sur les stipulations contractuelles des conditions générales et particulières que vous avez acceptées (étant précisé que la charge de la preuve revient à la plateforme crypto)
  • Si les termes contractuels sont contraires à des dispositions d’ordre public, ou à la réalité des faits, vous devez pouvoir argumenter.

Il est conseillé de faire appel à un avocat expert du secteur des cryptomonnaies, qui connait parfaitement la règlementation applicable aux plateformes crypto. Ainsi, votre avocat sera en mesure de développer tous les textes légaux ainsi que la jurisprudence spécifiquement applicable à votre litige.

En effet, l’objectif d’une mise en demeure est de parvenir rapidement à résoudre le litige avec une plateforme crypto.

 

Si la plateforme crypto est enregistrée en France, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF

 

A vant d’envisager de saisir le juge, vous pouvez tenter une médiation sectorielle.

Le Médiateur de l’AMF peut être saisi par tout investisseur, consommateur, personne physique ou personne morale ayant un différend individuel avec un intermédiaire relevant de son champ de compétence.

La marche à suivre est expliquée ici.

Attention ! Le Médiateur de l’AMF ne peut pas être saisi si :

  • Vous n’avez pas adressé une réclamation écrite selon la forme requise
  • Votre réclamation n’a pas reçu de réponse et date de moins de deux mois
  • Le litige ne relève pas de sa compétence, et notamment, ne concerne pas un PSAN enregistré en France
  • La saisine date de plus d’an après l’envoi de votre mise en demeure à la plateforme crypto
  • Le litige a fait l’objet de la saisine d’un tribunal ou d’une plainte au pénal.
  • Votre demande est manifestement infondée.

Par ailleurs, la saisine du Médiateur de l’AMF n’est pas toujours opportune en fonction du litige avec une plateforme crypto. En effet, la procédure est longue, et à défaut de participation de votre adversaire, elle ne pourra aboutir.

Le cabinet HALT Avocats peut vous assister dans le cadre de cette procédure. Notre expérience des services sur actifs numériques et du droit financier nous permet de savoir exactement quelle argumentation défendre dans votre dossier de litige avec une plateforme crypto.

 

Et si votre litige avec une plateforme crypto concerne un PSAN non enregistré en France?

 

Si votre litige concerne une plateforme crypto qui est régulée dans l’Union européenne, vous pouvez éventuellement saisir le réseau des Médiateurs financiers de l’Union européenne.

Cependant, mettre en demeure la plateforme crypto reste le préalable indispensable.

Le recours à un avocat spécialiste des plateformes crypto est indispensable si vous devez saisir une juridiction à représentation par avocat obligatoire.

En revanche, si vous pensez que la plateforme crypto est frauduleuse, votre litige ne relève plus du droit civil, mais du droit pénal. Dans ce cas, il faut déposer plainte le plus rapidement possible afin que l’enquête puisse débuter.

Une fois que vous avez épuisé tous les recours amiables, la seule issue qui reste est la procédure judiciaire.

***

Vous êtes en litige avec une plateforme crypto suite à la perte de vos cryptomonnaies ?

Grâce à notre expérience en matière de responsabilité des intermédiaires financiers et notamment des PSAN, nous vous accompagnons dans vos démarches amiables et contentieuses. Vous pouvez notamment nous écrire pour un premier contact permettant de faire le point sur votre litige ainsi que nos modalités tarifaires.

Si vous pensez que votre litige n’est pas de nature civile, mais pourrait être une escroquerie, nous vous invitons à vous rendre sur cette page.

Statut PSAN : pas d’agrément mais un enregistrement renforcé

On attendait avec impatience le vote par l’Assemblée Nationale de l’amendement à la loi DADUE déposé par le député Hervé MAUREY et adopté en première lecture au Sénat, visant à imposer l’agrément PSAN obligatoire dès le 1/10/23 (donc 3 ans avant l’entrée en vigueur du Règlement MiCA) pour les...

Ce que MiCa va changer pour les investisseurs en crypto-actifs

Après la cessation des paiements de la plateforme Celcius, de l’ancien PSAN français ByKEP, c’est au tour de FTX, acteur majeur de la finance décentralisée, d’être dans l’œil du cyclone. Rebondissant sur cette actualité, Stefan Berger, député européen et rapporteur de la proposition de Règlement...

NFT & propriété intellectuelle: amis ou ennemis?

NFT et propriété intellectuelle : amis ou ennemis? La commission des affaires juridiques ("JURI") du Parlement européen a commandé une étude réalisée par des universitaires européens spécialistes des questions de propriété intellectuelle et notamment en matière de "copyright" (droit d'auteur...

Les NFT (« Non Fungible Tokens ») pour les nuls

Au cabinet, nous constatons une augmentation des demandes autour de ce nouvel actif numérique, du côté des investisseurs mais aussi du côté des créateurs de NFT.
Cependant l’effet de mode prenne parfois le pas sur la connaissance réelle de ce qu’implique la technologie blockchain et ses différentes émanations (monnaies virtuelles, finance décentralisée, NFT, …).
Cet article de vulgarisation a donc pour objectif de vous expliquer le fonctionnement des NFT, et comment vous pouvez en tirer avantage, côté investisseur ou porteur de projets.
Cet article vient compléter la « F.A.Q.J » sur les NFT qui aborde les aspects strictement juridiques.

Avocat fiscaliste crypto: tout ce qui brille n’est pas d’or

Ces derniers temps, on voit fleurir des sites vantant leurs compétences en matière de « fiscalité crypto ».

Le style racoleur de ces sites, et surtout la méconnaissance étonnante de plusieurs obligations déontologiques nous amènent à nous interroger sur l’identité des éditeurs de ce site.

Nous souhaitions vous alerter sur les points de vigilance à observer lorsque vous faites appel en ligne à un avocat fiscaliste spécialiste crypto, sans jamais l’avoir rencontré.

Paiement différé : quelles obligations pour les e-commerçants ?

Le rapport d’enquête de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur les solutions de crédit à court terme et paiement fractionné a été publié le 12 juillet 2022.
L’occasion de faire le point sur cette pratique qui peut entrainer des lourdes sanctions pour les commerçants, rarement conscients de leurs obligations à ce titre.

Le Bitcoin, nouvel étalon monétaire?

C’est la crise.
Et à première vue, il semblerait qu’elle n’épargne pas non plus le marché des cryptoactifs.
Après une explosion record lors de la crise sanitaire, le marché crypto rencontre une phase de repli, en partie due à une crise de confiance des investisseurs.
Au-delà des éventuelles vertus purificatives du krach actuel sur la santé du marché, peut-t-on (et doit-on ?) espérer de voir le Bitcoin devenir un « étalon monétaire », pour sauver une économie en perte de sens et de croissance ?

Commerce en ligne : de nouvelles mentions obligatoires à compter du 28 mai 2022

Le décret n°2022-424 du 24 mars 2022 pris en application de la Directive européenne « OMNIBUS » (dont l’objectif est de moderniser le droit des consommateurs applicable au sein de l’UE) a été publié au JORF le 26 mars 2022.Les nouvelles dispositions relatives à ce décret entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Elles viennent d’une part, préciser les informations fournies au consommateur par le professionnel dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle, et d’autre part, modifier le formalisme du droit de rétractation.

Marketplaces de NFT et règles du droit de la consommation

Au-delà du régime propre aux Prestataires de services sur Actifs Numériques qui pourrait ou non s’appliquer aux NFT en fonction de leurs usages, une règlementation spécifique aux marketplaces s’est développée afin de garantir un équilibre contractuel entre, d’une part, la plateforme et les consommateurs, et, d’autre part, la plateforme et les professionnels en situation de dépendance économique. Les marketplaces NFT sont-elles concernées par l’application de ces règles?

Enregistrement PSAN : la plateforme BINANCE peut-elle vraiment démarcher?

Après un an et demi de procédure, la plateforme BINANCE a obtenu l’enregistrement en qualité de Prestataire de services sur Actifs Numériques (PSAN) pour la SAS BINANCE France le 4 mai 2022.
A-t-elle le droit, comme elle le prétend, de librement démarcher ses clients et faire de la publicité?