Contrat de commande de jeu vidéo

Découvrez comment Halt Avocats peut vous accompagner dans la rédaction et la négociation d’un contrat de commande de jeu vidéo. Grâce à notre expertise en droit des jeux vidéo, nous veillons à protéger vos droits de propriété intellectuelle et à respecter les conditions relatives au crédit d’impôt recherche. Que vous ayez besoin d’une rédaction de contrat, d’une aide pour l’obtention du CIJV ou d’une transformation en jeu plateforme, notre équipe d’avocats spécialisés est là pour vous guider.

A quoi sert le contrat de commande de jeu vidéo?

Le jeu vidéo est considéré comme une œuvre complexe qui bénéficie d’un régime distributif en fonction des éléments du jeu (code informatique, graphismes, musique, voix, scénario…).

Le jeu vidéo est protégeable par le droit d’auteur, de même que le logiciel ayant servi à l’animation des phases de jeu. Dans certains cas, le jeu pourra être considéré en tant qu’ œuvre collective ou de collaboration, selon les cas (TGI de Lyon du 8 septembre 2016, Raynal c/ Attari, laquelle a retenu la qualification d’œuvre de collaboration pour le jeu vidéo « Alone in the dark »).

L’article 220 terdecies du Code général des impôts prévoit des dispositions relatives au crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises de jeux vidéo, sous réserve que soient respectées certaines conditions assez restrictives. C’est la raison pour laquelle de nombreux éditeurs préfèrent passer par un contrat de commande de jeu vidéo.

Utilité du contrat commande de jeu vidéo
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Conseils juridiques sur la création de jeu vidéo

Pourquoi choisir un avocat spécialiste des jeux vidéo

Compte tenu des règles de titularité du droit d’auteur, la rédaction du contrat de commande de jeu vidéo par un avocat spécialisé sera essentielle. En effet, cela permettra de garantir au commanditaire une pleine jouissance des droits.

Pour l’essentiel, les jeux vidéo sont constitués d’images de synthèse développées à partir de logiciels de modélisations dont les droits n’ont pas à être cédés, sauf cas particuliers. Dans ce cas, le commanditaire devra bénéficier d’une licence permettant d’exploiter licitement ce jeu.

Halt Avocats vous accompagne dans la bonne organisation des droits de propriété intellectuelle. En outre, votre avocat veille à ce que les conditions relatives au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo soient respectées.

Ces conditions influeront sur la rédaction du contrat de commande et sur la nature de ses annexes ( par exemple le scénario) afin de permettre au commanditaire de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Votre avocat spécialisé dans le droit des jeux vidéo pourra utilement vous accompagner.

Nos départements Régulatory, Fiscal et Numérique interviennent en synergie sur le traitement de votre projet de création de jeu vidéo.

Droits légaux des développeurs de jeux vidéo

Dans un monde où la technologie règne en maître et où le jeu vidéo occupe une place prépondérante, les droits légaux des développeurs sont plus que jamais au cœur des préoccupations. Chez Halt Avocats, nous comprenons l’importance de protéger la passion, le travail acharné et la créativité qui se cachent derrière chaque pixel et chaque ligne de code.

Le contrat de développement de jeu vidéo n’est pas qu’un simple document. Il incarne l’essence même d’une collaboration entre artistes, techniciens et financiers, garantissant que chaque partie prenante soit traitée équitablement. Chaque accord légal de jeu vidéo que nous rédigeons est le fruit d’une étude approfondie, assurant que les intérêts de nos clients soient toujours protégés.

Mais au-delà des contrats, la protection juridique des jeux vidéo doit faire partie du périmètre de notre intervention. Les droits d’auteur, la propriété intellectuelle des jeux vidéo, et même les conditions générales de développement de jeu sont autant de facettes que nous, en tant qu’avocats spécialisés, maîtrisons à la perfection.

La vision de Halt Avocats est claire : offrir aux développeurs de jeux vidéo une protection sans faille, adaptée à leurs besoins spécifiques. Nous sommes plus qu’un simple cabinet d’avocats, nous sommes votre partenaire juridique dédié, garantissant que votre vision artistique soit respectée, protégée et reconnue.

Que vous soyez un studio indépendant ou une grande entreprise, nos conseils juridiques pour développeurs de jeux sont taillés sur mesure pour répondre à vos besoins. Nous nous enorgueillissons d’être le point de référence pour les créateurs à la recherche d’une expertise juridique sans compromis.

Faites confiance à Halt Avocats, là où passion pour les jeux vidéo et excellence juridique se rencontrent.