Après un an et demi de procédure, la plateforme BINANCE a obtenu l’enregistrement en qualité de Prestataire de services sur Actifs Numériques (PSAN) pour la SAS BINANCE France le 4 mai 2022.
Une décision qui peut paraitre surprenante, dans la mesure où les PSAN doivent montrer patte blanche en matière de processus interne de lutte anti-blanchiment et que la plateforme BINANCE n’a jamais été très bonne élève en la matière[1]. D’autant plus surprenante que bien avant son enregistrement, elle proposait depuis longtemps des services à enregistrement obligatoire, à un public français [2]. Encore plus surprenante quand il n’y pas de lien évident entre la plateforme BINANCE et la société française qui a demandé l’enregistrement[3].
Dans un récent article, le Directeur Général de la SAS BINANCE France a indiqué :
L’enregistrement permet de faire du marketing, du démarcharge commercial mais notre priorité est d’éduquer : il faut que les gens sachent ce qu’ils font. On va entamer un processus sur ce volet éducatif .
La plateforme BINANCE est-elle, comme elle le prétend dans les médias, autorisée à des opérations de démarchage et communication marketing sans restrictions ?
BINANCE enregistrée … sans agrément
La loi PACTE vise plusieurs services sur actifs numériques dès lors qu’ils sont fournis à des clients établis ou résidant en France et qu’un des critères suivants est rempli :
- le prestataire dispose d’un local commercial ou d’un lieu destiné à la commercialisation d’un service sur actifs numériques en France
- le prestataire a installé un ou des automates offrant des services sur actifs numériques en France
- le prestataire adresse une communication à caractère promotionnel, quel qu’en soit le support, à des clients résidant ou établis en France. A titre d’exemple, est visée la communication via la presse, la radio, la télévision, les affiches, un bandeau d’affichage, une bannière, un site internet, les réseaux sociaux, les applications mobiles, des road show, la participation à des salons, toute invitation à un évènement, des campagnes d’affiliation, du reciblage publicitaire (retargetting), l’utilisation d’un formulaire de réponse ou l’invitation à télécharger une application ou à suivre une formation, etc.
- le prestataire organise la distribution de ses produits et services via un ou des réseaux de distribution à destination de clients résidant ou établis en France
- le prestataire dispose d’une adresse postale ou de coordonnées téléphoniques en France
- le prestataire dispose d’un nom de domaine en .fr[4].
Parmi ces services, seuls les quatre premiers font obligatoirement l’objet d’une procédure d’enregistrement obligatoire auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avec avis conforme de l’ACPR, les autres services étant soumis à une procédure d’agrément optionnel (article L54-10-3 du Code monétaire et financier).
La procédure d’enregistrement implique que le dossier sera soumis à l’examen de l’AMF et de l’ACPR sur les deux volets suivants :
- Volet « compétence et honorabilité » : le PSAN doit apporter des éléments sur ses compétences dans le domaine des actifs numériques, donner des renseignements sur la personne morale et les associés qui la contrôlent, et ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative ;
- Volet « LCB-FT » : le PSAN doit mettre en place un process de lutte anti-blanchiment (détection des opérations suspectes, classification des risques, gel des avoirs, déclaration de soupçon) conforme aux attentes de l’ACPR.
Une demande d’enregistrement n’implique pas une demande d’agrément qui exige des garanties supplémentaires (en terme de fonds propres, de sécurité informatique, de continuité d’activité, de prévention des conflits d’intérêt …).
A ce titre, BINANCE n’est pas agréée.
D’ailleurs à ce jour, aucun acteur français n’est parvenu à obtenir l’agrément.
Seuls les PSAN agréés peuvent « solliciter » le public français
Afin d’inciter les PSAN à solliciter cet agrément, il est prévu des restrictions importantes en termes de communication au public, pour les PSAN non agréés (y compris donc ceux ayant fait l’objet d’un enregistrement) :
- Interdiction de démarcher les clients (art.L 341-1 du Code monétaire et financier) ;
- L’interdiction du quasi-démarchage (art. L 222-16-1 du Code de la consommation), c’est-à-dire de faire de la publicité en ligne par l’intermédiaire d’un formulaire de contact ou de réponse en vue de mettre des prospects en contact avec le PSAN ou ses services ;
- L’interdiction de parrainage ou mécénat (art. L 222-16-2 du même code).
Enfreindre ces interdictions est passible de sanctions :
| PRATIQUE INTERDITE | SANCTIONS |
| Démarchage | 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales l’amende est multipliée par cinq. |
| Quasi démarchage | 100 000 euros d’amende |
| Parrainage | 100 000 euros d’amende |
| Mécénat | 100 000 euros |
Par conséquent, la plateforme BINANCE ne sera pas autorisée à faire du démarchage, pas plus qu’elle ne sera totalement libre dans sa communication marketing.
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[1] https://www.presse-citron.net/binance-favorise-le-blanchiment-et-finance-le-terrorisme-selon-une-enquete-a-charge/
[2] Le site possède depuis plusieurs années une extension en .fr
[3] Au 05/05, jour de la rédaction de cet article, la SAS BINANCE France n’est pas citée dans les mentions légales de la plateforme. Par ailleurs, dans les dossiers contentieux que nous avons au cabinet contre BINANCE, le service juridique nie tout lien juridique entre la société française et l’activité de la plateforme …
[4] Tiens tiens…
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