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Marketplaces de NFT et règles du droit de la consommation

par 9 Juin 2022NumΓ©rique

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Pour des raisons Γ  la fois pratiques, Γ©conomiques (rΓ©duction des Β« GAS fees Β») ou juridiques, les crΓ©ateurs de NFT passent de plus en plus par des plateformes dΓ©diΓ©es. Parmi les plus connues, on trouve OpenSea, mais Γ©galement quelques beaux projets franΓ§ais, comme cette plateforme qui propose la crΓ©ation de Generative tokens.

Au-delΓ  du rΓ©gime propre aux PSAN [1] qui pourrait ou non s’appliquer aux NFT en fonction de leurs usages, une rΓ¨glementation spΓ©cifique aux marketplaces s’est dΓ©veloppΓ©e afin de garantir un Γ©quilibre contractuel entre, d’une part, la plateforme et les consommateurs, et, d’autre part, la plateforme et les professionnels en situation de dΓ©pendance Γ©conomique.

En outre, les professionnels qui vendent certains types de biens Γ  des consommateurs (ce que sont, par dΓ©finition, les acquΓ©reurs de NFT) ont leurs propres obligations.

Les obligations classiques des Marketplaces de NFT 

Une marketplace ou Β« place de marchΓ© Β», ou Β« opΓ©rateur de plateforme en ligne Β» est dΓ©fini par l’article L.111-7 I du Code de la consommation comme

Β« toute personne physique ou morale proposant, Γ  titre professionnel, de maniΓ¨re rΓ©munΓ©rΓ©e ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1Β° Le classement ou le rΓ©fΓ©rencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposΓ©s ou mis en ligne par des tiers ;

2Β° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’Γ©change ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. Β»

Les plateformes qui mettent Γ  disposition des vendeurs de NFT une infrastructure en ligne leur permettant de se mettre en relation avec des acheteurs potentiels sont donc concernΓ©es par les dispositions qui vont suivre, que le service soit gratuit ou non, pour autant qu’elles le proposent Γ  Β« titre professionnel Β».

Les obligations vis-Γ -vis des vendeurs de NFT

Ces obligations sont, pour l’essentiel, issues du rΓ¨glement (UE) 2019/1150 dit Β« RΓ¨glement Platform to Business Β» ou Β« P2B Β».

Rééquilibrer les relations entre la marketplace et les vendeurs

Il a Γ©tΓ© constatΓ© que si Β« les services d’intermΓ©diation en ligne sont des facilitateurs clΓ©s de l’entrepreneuriat et de nouveaux modΓ¨les d’entreprise, du commerce et de l’innovation, qui peuvent Γ©galement amΓ©liorer le bien-Γͺtre des consommateurs et sont de plus en plus utilisΓ©s par les secteurs public et privΓ© Β» (considΓ©rant 1 du rΓ¨glement), le rΓ΄le jouΓ© par les plateformes en ligne peut entrainer un Γ©tat de dΓ©pendance Γ©conomique pour les plus petites entreprises.

Cette inΓ©galitΓ© de pouvoir permettrait dΓ¨s lors aux marketplaces d’imposer leurs conditions commerciales et tarifaires au dΓ©triment de ces entreprises. Par exemple, la plateforme Amazon a Γ©tΓ© rΓ©guliΓ¨rement pointΓ©e du doigt sur ce sujet lors des phases de Β« stop and do Β» sanitaire.

Les obligations qui vont suivre sont donc applicables, depuis le 1er juillet 2021 aux plateformes dΓ¨s lors que leurs utilisateurs ont leur lieu d’établissement ou rΓ©sidence sur le territoire de l’Union europΓ©enne.

Les obligations vis Γ  vis des vendeurs professionnels

Tout d’abord, les marketplaces doivent communiquer aux vendeurs professionnels des conditions gΓ©nΓ©rales rΓ©digΓ©es de maniΓ¨re claire et comprΓ©hensible, facilement accessibles Γ  toutes les Γ©tapes de la relation commerciale, et qui dΓ©finissent les motifs des dΓ©cisions de suspension, de rΓ©siliation ou d’imposition de toute autre restriction.

En effet, la marketplace qui dΓ©cide de restreindre ou de suspendre la fourniture de ses services d’intermΓ©diation doit transmettre au vendeur concernΓ© l’exposΓ© des motifs de sa dΓ©cision, avant la prise d’effet de celle-ci, sur un support durable.

Il est Γ  noter que l’article L. 442-1 du Code de commerce s’est enrichi d’une disposition spΓ©cifique pour les opΓ©rateurs de plateformes d’intermΓ©diation en ligne qui ne respecteraient pas le rΓ¨glement P2B :

Β« III. Engage la responsabilitΓ© de son auteur et l’oblige Γ  rΓ©parer le prΓ©judice causΓ© le fait, par toute personne proposant un service d’intermΓ©diation en ligne au sens du rΓ¨glement (UE) 2019/1150 du Parlement europΓ©en et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’Γ©quitΓ© et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermΓ©diation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressΓ©ment prΓ©vues par le mΓͺme rΓ¨glement. Β»

La consΓ©quence n’est pas anodine pour les marketplaces, puisque cela signifie que le manquement est considΓ©rΓ© comme une pratique restrictive de concurrence avec, outre l’éventualitΓ© d’une procΓ©dure judiciaire en nullitΓ© des clauses illicites et dommages-intΓ©rΓͺts, le prononcΓ© d’une amende civile dont le montant ne peut dΓ©passer, soit cinq millions d’euros, soit le triple du montant des avantages indument perΓ§us ou obtenus, soit 5 % du chiffre d’affaires hors taxes rΓ©alisΓ© en France lors du dernier exercice clos.

La marketplace doit Γ©galement mettre Γ  disposition des vendeurs professionnels un espace de communication leur permettant de transmettre les informations prΓ©contractuelles obligatoires pour l’établissement de contrats Γ  distance.

Les obligations vis Γ  vis des vendeurs non professionnels

Par ailleurs, l’obligation d’information vis-Γ -vis des vendeurs non professionnels a Γ©tΓ© renforcΓ©e. Il s’agissait notamment de viser les plateformes collaboratives utilisΓ©es par des particuliers qui pourraient facilement basculer vers une activitΓ© professionnelle sans mΓͺme s’en rendre compte.

C’est un enjeu qui n’épargne pas les plateformes NFT, oΓΉ de nombreux vendeurs sont des particuliers qui n’ont pas forcΓ©ment connaissance de la rΓ¨glementation.

Outre ses obligations directes vis-Γ -vis de l’administration fiscale, la marketplace a donc une obligation d’information de ses utilisateurs sur la rΓ¨glementation fiscale et sociale applicables Γ  l’utilisation des services lorsqu’il s’agit d’une utilisation professionnelle.

Les obligations de la marketplace vis Γ  vis des acheteurs de NFT

Dans la mesure oΓΉ les NFT sont dΓ©sormais des produits qui s’adressent au grand public, il parait logique de considΓ©rer que la trΓ¨s grande majoritΓ© des acquΓ©reurs qui passent par la plateforme seront protΓ©gΓ©s par les rΓ¨gles relatives au droit de la consommation.

Pour rappel, l’ordonnance nΒ°2016-301 du 14 mars 2016 fait une distinction entre :

  • Le consommateur, c’est-Γ -dire Β« toute personne physique qui agit Γ  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitΓ© commerciale, industrielle, artisanale, libΓ©rale ou agricoleΒ». Celui-ci bΓ©nΓ©ficiera d’une protection intΓ©grale au titre des dispositions du Code de la consommation.
  • Le Β« non-professionnel Β», c’est Γ  dire les personnes morales dΓ¨s lors qu’elles n’agissent pas Γ  des fins professionnelles. Celles-ci bΓ©nΓ©ficient d’une protection amoindrie essentiellement axΓ©e sur la protection contre les clauses abusives dans les rapports contractuels.

Nous n’aborderons pas dans cet article la question trΓ¨s spΓ©cifiques des clauses abusives et il sera ici uniquement question des dispositions s’appliquant aux acheteurs consommateurs.

Tout d’abord, la marketplace a l’obligation de fournir un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion du contrat:

  • les informations prΓ©vues pour les contrats de fourniture de services en ligne entre professionnels et consommateurs, puisque s’il ne vend pas directement les NFTs proposΓ©s sur la plateforme, l’opΓ©rateur propose aux consommateurs un service en ligne.
  • Les informations plus spΓ©cifiquement prΓ©vues pour le service d’intermΓ©diation, c’est-Γ -dire les conditions gΓ©nΓ©rales d’utilisation du service d’intermΓ©diation qu’il propose et sur les modalitΓ©s de rΓ©fΓ©rencement, de classement et de dΓ©rΓ©fΓ©rencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accΓ©der, l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rΓ©munΓ©ration Γ  son profit, dΓ¨s lors qu’ils influencent le classement ou le rΓ©fΓ©rencement des contenus, des biens ou des services proposΓ©s ou mis en ligne, la qualitΓ© de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matiΓ¨re civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Toutes ces informations doivent Γͺtre formulΓ©es de maniΓ¨re claire, comprΓ©hensible et non Γ©quivoque et avant que le consommateur ne valide les conditions gΓ©nΓ©rales. Le prestataire doit aussi indiquer les Γ©ventuels codes de conduite pertinents auxquels il est soumis, ainsi que les informations sur la faΓ§on dont ces codes peuvent Γͺtre consultΓ©s par voie Γ©lectronique.

Les obligations communes aux vendeurs et aux acheteurs de NFT

la marketplace a Γ©galement un certain nombre d’informations essentielles Γ  diffuser sur son site internet Γ  l’ensemble de ses utilisateurs, y compris ceux qui ne sont pas encore des Β« clients Β».

Il s’agit substantiellement des informations Γ©noncΓ©es Γ  l’article D.111-8 du Code de la consommation, dont certaines ont dΓ©jΓ  Γ©tΓ© Γ©noncΓ©es dans cet article et qui doivent Γͺtre mises en lumiΓ¨re dans une rubrique Γ  part, aisΓ©ment accessible Γ  partir de toutes les pages du site.

Il s’agit notamment du descriptif du service de mise en relation, de son coΓ»t, du mode de rΓ¨glement des litiges, des garanties assurantielles.

DΓ¨s lors que la marketplace met en relation, et Γ  titre principal, des vendeurs non professionnels et des consommateurs, elle est dans l’obligation de prΓ©ciser si le vendeur est un professionnel ou non, ainsi que :

  • Les sanctions encourues pour le vendeur professionnel qui voudrait se faire passer pour un non-professionnel
  • L’absence de garanties lΓ©gales si le vendeur n’est pas un professionnel (on pense en particulier Γ  la garantie de conformitΓ© du produit vendu)
  • L’affichage obligatoire des dispositions du Code civil relatif au droit des obligations et Γ  la responsabilitΓ© civile.

DΓ¨s lors que la marketplace rΓ©fΓ©rence du contenu (ce qui concerne en pratique toutes places de marchΓ©), elle doit prΓ©ciser selon les mΓͺmes modalitΓ©s les conditions de rΓ©fΓ©rencement, de dΓ©rΓ©fΓ©rencement et de classement dans une rubrique spΓ©cifique, directement et aisΓ©ment accessible Γ  partir de toutes les pages du site.

A noter que l’opΓ©rateur de plateforme en ligne devra Γ©galement, pour chaque rΓ©sultat de classement, rappeler le critΓ¨re de classement utilisΓ© ainsi que l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rΓ©munΓ©ration.

Les marketplaces de NFT devront Γͺtre particuliΓ¨rement sensibilisΓ©es Γ  ces points particuliers qui vont nΓ©cessiter une grande prudence dans l’architecture des sites.

Les marketplaces de NFT et la règlementation spécifique aux contrats de fourniture de services et contenus numériques

L’adoption de la directive (UE) 2019/770 du Parlement europΓ©en et du Conseil relative Γ  certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numΓ©riques et de services numΓ©riques a rajoutΓ© certaines exigences concernant les contrats conclus entre professionnels et consommateurs pour la fourniture de contenus numΓ©riques ou de services numΓ©riques.

Ces nouvelles dispositions (aux articles L224-25-1 Γ  L224-25-32 du Code de la consommation) s’appliquent Γ  compter du 1er janvier 2022 Γ  tout contrat par lequel le professionnel fournit ou s’engage Γ  fournir un contenu/service numΓ©rique au consommateur.

Les marketplaces de NFT sont-elles concernΓ©es?

Il en ressort que ces dispositions pourraient effectivement leur Γͺtre applicables dΓ¨s lors que le service d’intermΓ©diation est soit facturΓ©, soit fourni en contrepartie de la fourniture d’un avantage par le consommateur (en gΓ©nΓ©ral, il s’agira d’un accΓ¨s sans restriction Γ  ses donnΓ©es personnelles).

Il est Γ  noter cependant que l’article L.224-25-3 du Code de la consommation exclut du champ d’application les contrats de fourniture de services numΓ©riques portant sur Β« les services sur actifs numΓ©riques mentionnΓ©s aux articles L. 54-10-1 et suivants du code monΓ©taire et financier Β» (article L. 224-25-5 7Β° du Code de la consommation).

La question pour les marketplaces NFT sera donc de savoir si le service de nΓ©gociation, voire de conservation qu’ils proposent doivent Γͺtre considΓ©rΓ©s comme des services sur actifs numΓ©riques, en fonction des droits transmis par l’intermΓ©diaire des NFT.

De nouvelles obligations adaptΓ©es Γ  la digitalisation des produits et services

Le dispositif est axΓ© sur deux points principaux :

  • La conformitΓ© du contrat par rapport aux attentes du consommateur.

Les contenus ou services doivent ainsi Γͺtre conformes aux Β« rΓ¨gles de l’art Β», au descriptif et Γ  la finalitΓ© attendus, ainsi qu’à la Β« dΓ©mo Β» le cas Γ©chΓ©ant, Γͺtre fournis avec tous les accessoires ou le support contractuellement convenus. Ils doivent en outre Γͺtre rΓ©guliΓ¨rement mis Γ  jour.

  • Un renforcement de la responsabilitΓ© du professionnel ainsi que des voies de recours.

Des dispositions spΓ©cifiques aux voies de recours et Γ  la garantie de conformitΓ© (par rapport au rΓ©gime classique des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) sont prΓ©vues, notamment pour les adapter aux services ou contenus fournis Β« en continu Β». Cependant l’imprΓ©cision du dispositif ainsi que sa redondance par rapport aux dispositions d’ordre plus gΓ©nΓ©ral a de quoi laisser perplexe.

Il est Γ©galement dΓ©sormais prΓ©vu des rΓ¨gles impΓ©ratives concernant les abonnements. Le contrat de service ne pourra plus dΓ©sormais contenir une clause imposant une durΓ©e de plus de deux ans Γ  compter de sa conclusion, ou Γ  compter de la date de la derniΓ¨re modification du contrat. Cependant une telle clause pouvait d’ores et dΓ©jΓ  Γͺtre considΓ©rΓ©e comme une clause interdite au sens des clauses abusives dites Β« noires Β» et sanctionnΓ©es par la nullitΓ©.

Les modalitΓ©s de prΓ©avis pour la rΓ©siliation d’un service sont Γ©galement considΓ©rablement allΓ©gΓ©es puisque celui-ci ne pourra pas excΓ©der 10 jours Γ  compter de la rΓ©ception de la demande par le prestataire.

[1] Article L.54-10-2 4Β° du Code monΓ©taire et financier

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