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Enregistrement PSAN : la plateforme BINANCE peut-elle vraiment démarcher?

par 5 Mai 2022Numérique

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​AprĂšs un an et demi de procĂ©dure, la plateforme BINANCE a obtenu l’enregistrement en qualitĂ© de Prestataire de services sur Actifs NumĂ©riques (PSAN) pour la SAS BINANCE France le 4 mai 2022.

Une dĂ©cision qui peut paraitre surprenante, dans la mesure oĂč les PSAN doivent montrer patte blanche en matiĂšre de processus interne de lutte anti-blanchiment et que la plateforme BINANCE n’a jamais Ă©tĂ© trĂšs bonne Ă©lĂšve en la matiĂšre[1]. D’autant plus surprenante que bien avant son enregistrement, elle proposait depuis longtemps des services Ă  enregistrement obligatoire, Ă  un public français [2]. Encore plus surprenante quand il n’y pas de lien Ă©vident entre la plateforme BINANCE et la sociĂ©tĂ© française qui a demandĂ© l’enregistrement[3].

Dans un récent article, le Directeur Général de la SAS BINANCE France a indiqué :

L’enregistrement permet de faire du marketing, du dĂ©marcharge commercial mais notre prioritĂ© est d’éduquer : il faut que les gens sachent ce qu’ils font. On va entamer un processus sur ce volet Ă©ducatif .

La plateforme BINANCE est-elle, comme elle le prétend dans les médias, autorisée à des opérations de démarchage et communication marketing sans restrictions ?

BINANCE enregistrée 
 sans agrément

La loi PACTE vise plusieurs services sur actifs numĂ©riques dĂšs lors qu’ils sont fournis Ă  des clients Ă©tablis ou rĂ©sidant en France et qu’un des critĂšres suivants est rempli :

  • le prestataire dispose d’un local commercial ou d’un lieu destinĂ© Ă  la commercialisation d’un service sur actifs numĂ©riques en France
  • le prestataire a installĂ© un ou des automates offrant des services sur actifs numĂ©riques en France
  • le prestataire adresse une communication Ă  caractĂšre promotionnel, quel qu’en soit le support, Ă  des clients rĂ©sidant ou Ă©tablis en France. A titre d’exemple, est visĂ©e la communication via la presse, la radio, la tĂ©lĂ©vision, les affiches, un bandeau d’affichage, une banniĂšre, un site internet, les rĂ©seaux sociaux, les applications mobiles, des road show, la participation Ă  des salons, toute invitation Ă  un Ă©vĂšnement, des campagnes d’affiliation, du reciblage publicitaire (retargetting), l’utilisation d’un formulaire de rĂ©ponse ou l’invitation Ă  tĂ©lĂ©charger une application ou Ă  suivre une formation, etc.
  • le prestataire organise la distribution de ses produits et services via un ou des rĂ©seaux de distribution Ă  destination de clients rĂ©sidant ou Ă©tablis en France
  • le prestataire dispose d’une adresse postale ou de coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques en France
  • le prestataire dispose d’un nom de domaine en .fr[4].

Parmi ces services, seuls les quatre premiers font obligatoirement l’objet d’une procĂ©dure d’enregistrement obligatoire auprĂšs de l’AutoritĂ© des MarchĂ©s Financiers (AMF) avec avis conforme de l’ACPR, les autres services Ă©tant soumis Ă  une procĂ©dure d’agrĂ©ment optionnel (article L54-10-3 du Code monĂ©taire et financier).

La procĂ©dure d’enregistrement implique que le dossier sera soumis Ă  l’examen de l’AMF et de l’ACPR sur les deux volets suivants :

  • Volet « compĂ©tence et honorabilitĂ© » : le PSAN doit apporter des Ă©lĂ©ments sur ses compĂ©tences dans le domaine des actifs numĂ©riques, donner des renseignements sur la personne morale et les associĂ©s qui la contrĂŽlent, et ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation pĂ©nale ou administrative ;
  • Volet « LCB-FT » : le PSAN doit mettre en place un process de lutte anti-blanchiment (dĂ©tection des opĂ©rations suspectes, classification des risques, gel des avoirs, dĂ©claration de soupçon) conforme aux attentes de l’ACPR.

Une demande d’enregistrement n’implique pas une demande d’agrĂ©ment qui exige des garanties supplĂ©mentaires (en terme de fonds propres, de sĂ©curitĂ© informatique, de continuitĂ© d’activitĂ©, de prĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂȘt 
).

A ce titre, BINANCE n’est pas agrĂ©Ă©e.

D’ailleurs Ă  ce jour, aucun acteur français n’est parvenu Ă  obtenir l’agrĂ©ment.

Seuls les PSAN agréés peuvent « solliciter » le public français

Afin d’inciter les PSAN Ă  solliciter cet agrĂ©ment, il est prĂ©vu des restrictions importantes en termes de communication au public, pour les PSAN non agrĂ©Ă©s (y compris donc ceux ayant fait l’objet d’un enregistrement) :

  • Interdiction de dĂ©marcher les clients (art.L 341-1 du Code monĂ©taire et financier) ;
  • L’interdiction du quasi-dĂ©marchage (art. L 222-16-1 du Code de la consommation), c’est-Ă -dire de faire de la publicitĂ© en ligne par l’intermĂ©diaire d’un formulaire de contact ou de rĂ©ponse en vue de mettre des prospects en contact avec le PSAN ou ses services ;
  • L’interdiction de parrainage ou mĂ©cĂ©nat (art. L 222-16-2 du mĂȘme code).

Enfreindre ces interdictions est passible de sanctions :

PRATIQUE INTERDITE SANCTIONS
DĂ©marchage 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales l’amende est multipliĂ©e par cinq.
Quasi dĂ©marchage 100 000 euros d’amende
Parrainage 100 000 euros d’amende
Mécénat 100 000 euros

 

Par consĂ©quent, la plateforme BINANCE ne sera pas autorisĂ©e Ă  faire du dĂ©marchage, pas plus qu’elle ne sera totalement libre dans sa communication marketing.

 ***

[1] https://www.presse-citron.net/binance-favorise-le-blanchiment-et-finance-le-terrorisme-selon-une-enquete-a-charge/

[2] Le site possÚde depuis plusieurs années une extension en .fr

[3] Au 05/05, jour de la rĂ©daction de cet article, la SAS BINANCE France n’est pas citĂ©e dans les mentions lĂ©gales de la plateforme. Par ailleurs, dans les dossiers contentieux que nous avons au cabinet contre BINANCE, le service juridique nie tout lien juridique entre la sociĂ©tĂ© française et l’activitĂ© de la plateforme 


[4] Tiens tiens


***

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